J.O. 50 du 28 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04136

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Avis de mise en consultation publique aux fins de recensement des utilisateurs de tout ou partie du nom Pomme du Limousin ou d'un nom similaire dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin »

NOR : AGRP0400469V


En application du décret no 96-943 du 25 octobre 1996 relatif au recensement des utilisateurs du nom géographique d'un produit faisant l'objet d'une procédure de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée, il est organisé par l'Institut national des appellations d'origine une consultation publique dans le cadre de la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin ».

Cette consultation vise à recenser les utilisateurs éventuels de tout ou partie du nom envisagé pour l'appellation ou d'un nom similaire, pour un produit similaire, et situés hors de l'aire géographique définie ci-dessous :


Département de la Corrèze


Allassac, Arnac-Pompadour, Beyssac, Beyssenac, Chabrignac, Chameyrat, Concèze, Condat-sur-Ganaveix, Donzenac, Espartignac, Estivaux, Juillac, Lagraulière, Lascaux, Lubersac, Montgibaud, Objat, Orgnac-sur-Vézère, Perpezac-le-Noir, Sadroc, Saint-Aulaire, Saint-Bonnet-l'Enfantier, Sainte-Féréole, Saint-Germain-les-Vergnes, Saint-Julien-le-Vendômois, Saint-Martin-Sepert, Saint-Pardoux-Corbier, Saint-Pardoux-l'Ortigier, Saint-Solve, Saint-Sornin-Lavolps, Saint-Ybard, Salon-la-Tour, Ségur-le-Château, Seilhac, Troche, Uzerche, Vigeois, Vignols, Voutezac.


Département de la Creuse


Bénévent-l'Abbaye, Le Chauchet, Le Grand-Bourg, Marsac, Montboucher, Nouzerolles, Sardent, Saint-Agnant-de-Versillat, Sainte-Feyre, Saint-Germain-Beaupré, Saint-Julien-le-Châtel, Saint-Pierre-Chérignat.


Département de la Dordogne


Angoisse, Anlhiac, Clermont-d'Excideuil, Dussac, Excideuil, Firbeix, Génis, Jumilhac-le-Grand, Lanouaille, Payzac, Saint-Cyr-les-Champagnes, Saint-Médard-d'Excideuil, Saint-Mesmin, Saint-Paul-la-Roche, Saint-Pierre-de-Frugie, Saint-Priest-les-Fougères, Salagnac, Sarlande, Sarrazac, Savignac-Lédrier.


Département de la Haute-Vienne


Boisseuil, Bussière-Galant, Le Chalard, Champnétery, Château-Chervix, Cognac-la-Forêt, Coussac-Bonneval, La Geneytouse, Glandon, Glanges, Janailhac, Ladignac-le-Long, Linards, La Meyze, Nieul, Oradour-sur-Vayres, Pensol, La Roche-l'Abeille, Roziers-Saint-Georges, Sainte-Anne-Saint-Priest, Saint-Hilaire-la-Treille, Saint-Jean-Ligoure, Saint-Laurent-les-Eglises, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Mathieu, Saint-Méard, Saint-Paul, Saint-Yrieix-la-Perche, Vicq-sur-Breuilh.

Dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent avis, toute personne ayant utilisé tout ou partie du nom envisagé de l'appellation d'origine ou un nom similaire avant le 23 juin 1993, date de la décision du Comité national des produits agroalimentaires de nommer une commission d'enquête, est invitée à se faire connaître par écrit auprès du centre INAO de Cognac, 3, rue Samuel-de-Champlain, 16100 Châteaubernard.

Les personnes concernées devront indiquer leurs nom et adresse et préciser les conditions et l'antériorité d'utilisation de ce nom, ainsi que les quantités produites sous ce nom.

Les justifications des conditions d'utilisation du nom devront être apportées par des documents commerciaux permettant notamment de justifier des investissement spécifiques réalisés pour le produit en cause et de la date de leurs réalisations, des éventuelles aides obtenues pour ces investissements, des volumes produits, des chiffres d'affaires et des marges correspondantes.

Après examen des dossiers, et en cas de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, le Comité national des produits agroalimentaires pourra définir une période transitoire d'utilisation du nom de l'appellation ou d'un nom similaire pour désigner des produits similaires n'en bénéficiant pas.